J.O. 217 du 19 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX0605239X


Par délibération en date du 5 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel à candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 5 décembre 2007.

En effet,

1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;

2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

3° La reconduction de l'autorisation, hors appel à candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle ils sont autorisés.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 5 juin 2007, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel à candidatures.


SA Ado FM (Ado FM)


Zone : Paris (75), fréquence : 97,8 MHz.


SARL GFMC (France Maghreb)


Zone : Paris (75), fréquence : 99,5 MHz.


SARL SPRCM (Génération Paris Jazz)


Zone : Paris (75), fréquence : 88,2 MHz.


Association TSF RP (TSF)


Zone : Paris (75), fréquence : 89,9 MHz.